Marchés de travaux : "Prise de possession ne vaut pas réception tacite"

Brève
  • 18/06/2019
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La communauté d'agglomération du pays de Dreux a pris possession des locaux rénovés et agrandis du " pôle enfance " en septembre 2009. Elle a utilisé l'installation de chauffage. Mais selon la CAA de Douai,  la prise de possession effective d'un ouvrage ne suffit pas à caractériser une réception tacite de celui-ci, une telle réception étant, notamment subordonnée à la commune intention des parties d'y procéder. L'article 41-8 du cahier des clauses administrat

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