Marchés de travaux : régime de l’indemnisation des conséquences des changements dans une nature d’ouvrage

Brève
  • 21/04/2021

La CAA de Nantes précise le régime du changement dans une nature d’ouvrage.Elle en rappelle la définition : « Constitue une nature d'ouvrage au sens de ces stipulations un ensemble de prestations identifié par les documents contractuels, auquel est affecté un prix unitaire et dont les quantités sont portées au détail estimatif du marché. » Aux termes de l’article 17 du CCAG travaux (2009), dans le cas de travaux réglés sur prix unitaires, lorsque, par suite d'ordres de service

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