Marchés de travaux : responsabilité du fabriquant et compétence du juge administratif

Brève
  • 08/03/2023
partager :

La CAA de Toulouse rappelle qu’il appartient au juge administratif de statuer sur les conclusions du maître d'ouvrage tendant à l'engagement de la responsabilité solidaire du fabricant sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil et de les rejeter lorsque la personne mise en cause par le maître d'ouvrage a, en réalité, la qualité de fournisseur. En outre, les conclusions d'appel en garantie des participants à l'exécution d'un marché public de travaux à l'encontre les u

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.