Marchés de travaux : surcoûts indemnisables et travaux supplémentaires

Brève
  • 11/09/2023

La CAA de Marseille rappelle que dans le cas où le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire réalise des études, démolitions, terrassements ou constructions qui excèdent, par leurs caractéristiques, les prestations contractuellement convenues, ces travaux supplémentaires doivent être rémunérés sur la base des prix du marché, à la condition que la réalisation de ces prestations supplémentaires ait été prescrite par un ordre

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