Marchés de travaux : un état d’acompte mensuel est-il un projet de décompte final ?

Brève
  • 15/07/2019
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Le syndicat des communes du nord-Atlantique (SCNA) a attribué à la société AQUA TP un marché ayant pour objet des travaux de renouvellement et de renforcement du réseau AEP sur le territoire du syndicat. La réception des travaux a été prononcée et le décompte général et définitif notifié à l'entreprise. Mais la société AQUA TP saisit le tribunal administratif d'une demande tendant à la condamnation du syndicat des communes du nord-Atlantique (SCNA) &

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