Marchés de travaux : une lettre de rappel n’est pas un mémoire en réclamation

Brève
  • 29/09/2020
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La CAA de Nantes rappelle que le différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l'objet, préalablement à toute instance contentieuse, d'un mémoire en réclamation de la part du titulaire du marché. Un mémoire du titulaire d'un marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens de ce dernier article que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la conte

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