Marchés de travaux : une réclamation en cours d’exécution ne dispense pas de la réclamation contre le DGD

La CAA de Lyon rappelle qu’aux termes du CCAG-Travaux, le différend entre le titulaire du marché et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, préalablement à toute instance contentieuse, d'un mémoire en réclamation de la part du titulaire du marché. Un tel mémoire ne peut être regardé comme une réclamation que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d'une

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.