Marchés publics : Bruxelles demande à la Grèce de modifier sa législation

Brève
  • 28/04/2005
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Le 23 mars dernier, la Commission européenne avait déjà brandi un carton jaune à l’attention de la Grèce. Motif du courroux européen : une loi hellène (n°3310/2005) empêchant les sociétés « liées » à des entreprises de média de répondre à des marchés publics. Peu satisfaite de la réponse du gouvernement grec, Bruxelles qui « estime que cette loi enfreint les directives communautaires relatives aux marchés publics et le principe d’égalité de traitement des participants ainsi que l’exercice de la quasi-totalité des libertés fondamentales reconnues par le traité CE», lui donne trois semaines pour

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