Remise des offres : le règlement de consultation (RC), tout le RC, rien que le RC !

Brève
  • 16/10/2019
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Le Syndicat mixte du développement durable de l'Est-Var (SMIDDEV passe un marché pour le tri-conditionnement de matériaux de collectes sélectives. Une entreprise candidate évincée demande l’annulation dudit marché. La CAA de Marseille (30 mars 2018, req. n° 16MA03136), pour retenir que l'offre de la société attributaire du marché présentait un caractère incomplet (et aurait donc dû être éliminée), a considéré que le dossier déposé ne c

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