Marchés publics d’assurance : limiter le risque par les intercos et les groupements de commande

La sénatrice Sylviane Noël (Haute-avoie- LR) rappelle que, considérés comme des prestations de services, les contrats d'assurance des communes relèvent du code de la commande publique. Or, lorsque la sinistralité est élevée, certaines compagnies font application des dispositions du code des assurances pour résilier le contrat, en vertu de l'article L. 113-4 du code des assurances qui dispose qu': « En cas d'aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient ét&

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