Marchés publics de travaux : la loi italienne contraire au droit communautaire

Brève

 12/10/2004

Un arrêt récent de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) considère la loi italienne en matière de marchés publics de travaux incompatible avec le droit communautaire. En effet, cette loi (Loi 109 de février 1994) impose aux pouvoirs adjudicateurs, de manière abstraite et générale, de recourir au seul critère du prix le plus bas. En 1991, la ville lombarde de Brescia a confié à un concessionnaire la réalisation d’un parking souterrain dans le centre historique. Un appel d’offres restreint fondé sur l’offre économiquement la plus avantageuse a été lancé avec comme critères d’attributio