Marchés publics de travaux : l’art et la manière de contester le montant des pénalités de retard

Brève
  • 09/07/2019

La société GBR Ile-de-France conteste le montant des pénalités de retard qui lui ont été infligées. Le juge administratif rappelle que lorsque le cocontractant n'est que partiellement responsable d'un retard dans l'exécution du contrat, les pénalités applicables doivent être calculées seulement d'après le nombre de jours de retard imputables au cocontractant lui-même. Selon la CAA de Paris, la société, en se bornant à invoquer des décisions du juge ad

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.