Marchés publics en ligne : dispense de déclaration à la CNIL pour les données à caractère personnel

Brève
  • 07/03/2005

Dans une délibération datant du 13 janvier dernier, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a statué que les traitements de données à caractère personnel, mis en œuvre dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics, ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés. A ce titre, la Commission estime que ces traitements peuvent être dispensés de toute formalité déclarative préalable. La CNIL indique que les données traitées pour réaliser les procédures en ligne seront conservées pour la durée nécessaire à la passation des marchés publ

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