Marchés publics et entreprises sous procédure de sauvegarde

Brève
  • 29/01/2010

Le député Dino Cinieri (UMP, Loire) a déposé une proposition de loi concernant l’allongement de la durée d’observation des entreprises placées sous procédure de sauvegarde. Pour mémoire, la loi du 26 juillet 2005 permet au chef d’entreprise d’engager une procédure de sauvegarde en cas de difficultés - avant d’en arriver à la cessation de paiement - laquelle permet de suspendre les dettes et d’entamer une négociation entre la société et ses créanciers. La démarche ouvre ainsi une période d’observation maximale de 6 mois. Selon le député, la durée est trop courte car les délais de production et

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