Marchés publics : le Canada élabore un « pacte d’intégrité » avec ses fournisseurs

Le gouvernement fédéral canadien a annoncé le 21 octobre la rédaction d’un « code de pratiques contractuelles équitables », pacte d’intégrité destiné à renforcer la transparence dans ses relations avec les fournisseurs de biens et de services. Des dispositions rappelant les interdictions (corruption, limites du lobbying) seront incluses dans tous les contrats. Le pacte concernera aussi les entreprises : le Canada veut « uniquement faire affaire » avec des prestataires qui sont disposés à respecter le cadre du travail. Pour ce faire, les futurs contrats fédéraux comporteront une gamme de sancti

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