Marchés publics : le Minefi publie 4 nouvelles fiches

Brève
  • 18/04/2006

Le ministère des Finances vient de mettre en ligne quatre nouvelles fiches pratiques relatives aux marchés publics. La première s’attache à cerner les conséquences d’un défaut de mandatement de l’avance forfaitaire dans le cadre d’un marché supérieur à 50.000 € et dans l’hypothèse où le titulaire n’a pas renoncé à cette avance. La deuxième fiche porte sur la recevabilité des garanties de substitution (garantie à première demande ou caution) qui ne comportent ni timbre ni mention particulière attestant le règlement des droits de timbre à l’Etat. Le troisième document récemment publié traite des

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.