marchés publics : le sénateur Dériot demande des précisions sur les pouvoirs de délégation donnée à l'exécutif local

Brève
  • 30/07/2003

Gérard Dériot, sénateur de l’Allier, a demandé au ministère des Finances des précisions sur les conditions dans lesquelles l’exécutif d’une collectivité territoriale peut recevoir délégation de son assemblée délibérante en matière de marchés publics. Le parlementaire estime que l’application du code général des collectivités territoriales (articles L2122-22, 3221-11 et 5211-10) conduit à un régime dual à propos de la délégation faite à l’exécutif communal, départemental ou intercommunal. Le maire et le président du conseil général ne sont délégataires que pour «la préparation, la passation, l’

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