Marchés publics: sept Etats membres rappelés à l’ordre par Bruxelles

Brève

 18/01/2005

Pas moins de vingt procédures ont été engagées à l’encontre de sept Etats membres par la Commission européenne. L’Allemagne qui a reçu plusieurs avis motivés, ira devant la Cour de justice pour l’attribution par la municipalité de Hinte d’une concession de services de traitement d’eaux usées. L’accompagneront la Grèce au sujet de plusieurs marchés de fourniture d’assistance technique aux agriculteurs, l’Espagne pour une transposition jugée mauvaise des moyens de recours prévus pour les soumissionnaires non sélectionnés, le Portugal en raison de la non conformité de ses dispositions nationales