Marchés subséquents et contrôle de légalité

Brève

 12/04/2012

Questionné par le député Daniel Fidelin (UMP, Seine-Maritime) sur le contrôle des marchés subséquents, le ministère de l’Intérieur a répondu que le 4° de l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) soumet à l'obligation de transmission au contrôle de légalité « les conventions relatives aux emprunts, aux marchés et aux accords-cadres, à l'exception des conventions relatives à des marchés et à des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ». S'agissant de marchés, l'article L. 2131-2 du CGCT ne fait aucune différence entre les marchés pass