Marchés subséquents et date de validité de l’accord-cadre

Brève
  • 18/09/2014
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Fabrice Verdier, député du Gard, a souhaité savoir si l’exécution d’un marché subséquent à un accord-cadre peut dépasser de façon raisonnable la fin de validité de ce dernier. Et si un marché subséquent peut être lancé dans le délai de validité de l'accord-cadre et conclu postérieurement à l'expiration de ce délai. La réponse est oui à la première question, et non à la seconde. Selon le ministère de l’&e

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