Martine Lignières-Cassou estime que le code s’apparente à une amnistie de fait de nombreux délits de favoritisme

Brève
  • 27/08/2004

Martine Lignières-Cassou, député socialiste des Pyrénées Atlantiques attire l’attention du garde des sceaux, également ministre de la justice, sur les conséquences du code des marchés publics et des moyens qui seront octroyés par le gouvernement à la lutte contre la corruption. Dans sa question parlementaire la députée note qu’en relevant les seuils au-delà desquels les appels d’offres sont nécessaires, près de 90% des marchés publics échappent à la procédure dite normale, pourtant garante de la régularité, de la liberté d’accès et de l’égalité de traitement des candidats. En désactivant ainsi

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.