Matériel médical : la Grèce retourne devant la CJUE

Brève

 17/12/2010

La Grèce est renvoyée pour la seconde fois devant la cour de justice de l’UE pour les marchés de fourniture de matériel médical des hôpitaux. La commission européenne estime que l’Etat membre continue de violer les règles de l’union européenne sur les marchés publics et qu’il ne s’est pas conformé à l’arrêt du 19 mars 2009 de la CJUE. La juridiction avait estimé qu’en rejetant les offres de fournisseurs de matériel médical portant le marquage « CE », la Grèce avait manqué aux règles européennes qui s’imposent à elle tant en matière de normes de sécurité communes applicables aux produits que de