Mâts porte-affiches : ni marché public, ni DSP

Brève
  • 22/05/2013

La convention signée entre la ville de Paris et la société JC Decaux pour l’installation et l’exploitation de 550 colonnes et 700 mâts porte-affiches est une simple convention d’occupation du domaine public. Dans une décision rendue le 15 mai 2013 (voir CE, 15 mai 2013, Ville de Paris), le CE a annulé l’arrêt de la CAA de Paris qui avait qualifié le contrat de marché public. En effet, pour la haute juridiction, la convention litigieuse n'a pas été conclue pour répondre aux besoins de l

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