Mauvaise exécution du marché et préjudice d’image de l’acheteur public

La communauté de communes Arc Sud Bretagne demande au juge la condamnation de la société SNN ECO à l’indemniser des préjudices qu'elle a subis du fait de la fourniture et de la pose de conteneurs aériens d'ordures ménagères défectueux. Elle soutient avoir subi, entres autres, un préjudice d’image. Le marché litigieux est un marché public à bons de commande ayant pour objet la fourniture de conteneurs aériens d'ordures ménagères et la fourniture de cuves rig

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