Mémoire en réclamation, attention au formalisme

Brève

 10/07/2012

Le CCAG travaux définit avec précisions ce qu’est un mémoire en réclamation. a propos du pourvoi introduit par la société Barbot-CM, Bertrand Dacosta, rapporteur public au Conseil d’Etat, a estimé que la CAA de Marseille n’avait pas dénaturé les pièces du dossier, en jugeant que la lettre du 8 mars 2005 par laquelle la société a refusé de signer le décompte général ne peut être regardée comme un mémoire en réclamation au sens des stipulations du CCAG travaux, faute d’avoir exposé en détail les motifs de ses réclamations et d’avoir fourni les justifications nécessaires. Selon Bertrand Dacosta,