Mémoire en réclamation : une lettre recommandée, en soi, ne suffit pas

Brève
  • 12/07/2019

Selon le CCAG FCS (art. 37.2), tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'un mémoire de réclamation exposant les motifs et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées. Ce mémoire doit être communiqué au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion.". La Cour administrative d’appel de Nantes rappelle qu' un m&ea

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