Mesures coercitives en cas de désordres

Brève

 01/03/2010

Une affaire mise en délibéré le 10 février 2010 par le Conseil d’Etat devrait apporter quelques précisions sur l’application de l’article 48 du CCAG – Travaux (article 49 de l’ancienne version). La réception sans réserves d’un second marché passé avec un second entrepreneur pour pallier les manquements issus du premier marché a-t-elle des conséquences sur le litige né du premier contrat ? C’est ce qu’a tenté de défendre la société Spie Batignolles Sud Ouest devant les juges administratifs. Mise en faute pour des désordres importants survenus sur le bâtiment abritant le TGI de Bordeaux, Spie re