Mesures de publicité appropriées : deux mois pour contester

Brève
  • 10/09/2015

Candidat à l’attribution d’un marché de services de transports scolaires, la société Voyages 2000 a été informé  le 28 mars 2012 du rejet de son offre. Le 24 avril 2012, le pouvoir adjudicateur rejetait son recours gracieux. Elle a donc contesté, par un recours Tropic travaux, devant le TA de Dijon. La juridiction a rejeté sa demande, le contrat ayant été signé avant sa saisine. En appel, la cour administrative a confirmé la position prise par les premiers juges. En effet, il résu

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