Méthode de calcul d’une redevance d’occupation provisoire du domaine public

Brève
  • 10/01/2022
partager :

La communauté urbaine de Creusot Montceau (CUCM) est compétente pour émettre des titres exécutoires pour le paiement de redevances d’occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz. Le Conseil d’Etat vient de le rappeler dans un arrêt de décembre. L’établissement public prévoit en novembre 2015 et avril 2016 des redevances à la charge des opérateurs de transport et de distribution d'électricité en contrepartie, respe

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.