Méthode de notation irrégulière : pas d’annulation du marché public

Brève
  • 02/05/2025

Méthode de notation – Irrégularité – Accorder une trop grande liberté aux soumissionnaires dans la définition du périmètre d’exécution du marché public, c’est un facteur qui accroit le risque d’une irrégularité au moment de l’attribution. Le Tribunal administratif (TA) de Lyon sanctionne la méthode de notation de la préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes, lors de la passation de son marché subséquent relatif aux prestations soci

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