Mise à jour du DC4

Brève
  • 27/06/2014

Comme annoncé dans nos colonnes en début de semaine, le formulaire DC4 et sa notice explicative ont été mis à jour pour tenir compte de l’entrée en vigueur, depuis le 1er janvier 2014, d’un dispositif d’autoliquidation de la TVA dans le domaine de la sous-traitance immobilière (article 283-2 nonies du code général des impôts).

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