Mise en concurrence des prestations de l’annexe 1B : justifier un intérêt transfrontalier certain

Brève
  • 03/12/2007
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C’est une petite victoire pour l’Irlande. Et accessoirement pour le Danemark, la France, les Pays-Bas et la Finlande qui ont soutenu la verte Erin. La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) lui a donné raison dans le litige qui l’opposait à la Commission européenne à propos de l’attribution sans publicité préalable de services de paiement de prestations sociales à An Post, le service postal irlandais, entre 1992 et 2002. Cette prestation relevant de l’annexe 1B de la précédente directive sur les marchés publics de service (directive 92/50/CEE du 18 juin 1992 (1)), l’Irlande estimai

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