Mise en œuvre de la responsabilité quasi délictuelle : gare au respect des délais !

Brève
  • 07/01/2025

Marché de travaux - Responsabilité des constructeurs - Responsabilité quasi délictuelle -  Le Conseil d’Etat rappelle qu’il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action contre le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage d'ouvrage. Il peut, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants n

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.