Mise en régie : attention aux délais

Brève

 22/01/2008

Lors de l’examen, par le Conseil d’Etat, d’un litige de marchés de travaux opposant l’OPAC de Clermont-Ferrand à un liquidateur judiciaire, le commissaire du gouvernement, Nicolas Boulouis, a rappelé, mercredi 9 janvier, que « le gérant d’une société mise en liquidation judiciaire n’est plus partie au contrat ». Il ne peut en conséquence agir pour renoncer par exemple au délai de quinze jours entre la mise en demeure et la mise en régie, imposé par le CCAG marchés de travaux. En l’espèce, le gérant de la société en liquidation avait répondu dès le lendemain de la notification de mise en demeur