Mise à jour des formulaires de garantie à 1ere demande et de caution

Brève
  • 20/03/2008

L’article 102 du Code des marchés a été récemment modifié par le décret du 29 février 2008 (1) et par l’arrêté du même jour qui fixe les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire. Le ministère des Finances  vient de mettre à jour les formulaires ad hoc. Il s’agit des documents non obligatoires baptisés NOTI.Pour télécharger les nouveaux documentswww.minefi.gouv.fr/formulaires/daj/daj_noti.htm(1) Lire notre dernier article sur le sujet : Article 102 : les entreprises d’assurance agréées sont réhabilitées

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