Mobiliers urbains : le CE rejette la demande d’indemnisation de Decaux

Brève

 02/01/2012

Le CE vient de rejeter le pourvoi formé par la société JC Decaux contre l’arrêt de la CAA de Nantes, qui a rejeté sa demande d’indemnisation pour manque-à-gagner d’un montant de 2 750 000 euros. La Cour a estimé que la société, titulaire sortant d’un marché portant sur la fourniture de mobiliers urbains d’information municipale et d’abris-voyageurs lancé en 1997 par la commune de Rennes et la communauté d'agglomération de Rennes Métropole, est dépourvu de tout chance sérieuse de remporter ce marché. Dans sa décision du 23 décembre 2011, le Conseil d’Etat a confirmé la solution retenue par la