Modes de preuve de la mauvaise exécution d’un marché de service.

Modes de preuve de la mauvaise exécution d’un marché de service

Brève

 18/02/2025

Marché de service - Exécution des prestations – Moyens de preuve - La société Rhonis demande au juge administratif de condamner le service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon (SDMIS) à lui verser la somme de 26 700 euros, outre intérêts moratoires contractuels, en restitution des pénalités qui ont été imputées sur la rémunération due en exécution de marchés à bons de commande relatifs à des pr