Modification de la composition des CAO des organismes de sécurité sociale

Brève

 03/03/2005

Un arrêté en date du 16 février 2005 est venu modifier la composition des commissions d’appel d’offres (CAO) des organismes de sécurité sociale. L’article 2 du texte dispose que les commissions sont dorénavant composées du directeur de l’organisme et d'au moins quatre membres titulaires. L’agent comptable en fait partie. Quant aux suppléants, ils doivent être en nombre égal à celui des titulaires. La commission ne pourra valablement délibérer que si au moins 3 de ses membres sont présents pendant l’ensemble de la séance. Par ailleurs, en cas de besoin, la commission peut faire appel à des p