Modification de l’arrêté de janvier 2003 concernant l’application de l’article 46 du Code

Brève
  • 30/12/2004

Un arrêté du 28 décembre 2004 (publié au JO le 30 décembre) modifie l'arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 46 du code des marchés publics et de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal. Les certificats attestant le paiement des redevances sont désormais délivrés pour l’impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée par les comptables des impôts.

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