
Modification du contrat en cours de passation : attention à la date fixée dans le RC
Une modification des exigences du contrat, au cours de sa passation, doit se faire dans le respect du règlement de la consultation. L’Autorité de régulation des transports (ART) vient de le signifier à la société Autoroutes du Sud de la France, dans le cadre de son contrat portant sur la construction, l’exploitation et l’entretien d'installations de recharge pour véhicules électriques. La société informe, dans son règlement de la consultation, qu’elle pouvait faire des modifications 15

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Responsable de l’unité suivi des tiers et des marchés (f/h)
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TA Marseille 8 avril 2025 Société SRG
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CAA Douai, 14 mai 2025, req. n° 22DA01993
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TA Marseille 8 avril 2025 Société Européenne d'équipement et d'aménagement
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