Modification d'un DCE erroné

Brève
  • 24/06/2013

Interrogé par le sénateur mosellan Jean-Louis Masson sur la possibilité pour le pouvoir adjudicateur, en cas d’erreurs dans les éléments quantitatifs communiqués pour établir la DPGF, d’informer les candidats pour rectifier les offres, le ministère de l’Intérieur a répondu que la modification du DCE, même pour corriger des erreurs, « a pour effet de modifier potentiellement les conditions de la concurrence et l'égalité des candidats ». « De ce fait, poursuit le mini

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