Modification illégale d'une offre par l'acheteur...sans conséquence

Brève
  • 16/05/2024

Passation - Vice de procédure – Une société évincée demande l’annulation du marché litigieux et la réparation du préjudice subi, soutenant que l’acheteur a modifié illégalement la teneur des offres soumises. La CAA de Marseille rappelle d’abord que les dispositions du Code de la commande publique s'opposent en principe à toute modification du montant de l'offre à l'initiative du candidat ou du pouvoir adjudicateur, sauf dans le cas exceptionnel où il s'agit

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