Modification technique au cours d’une passation

Brève
  • 11/12/2019
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Le Conseil d'Etat rend son verdict, à propos d'un contentieux sur une concession de pompe funèbre de la commune d'Hautmont, dans une décision du 27 novembre 2019. L'allongement du délai de remise des offres, à la suite d'un changement sur les modalités de cheminement des cercueils, serait insuffisant selon un opérateur.  Les juges du Palais-Royal ne partagent pas cette position : « La modification […] ne peut être regardée comme une modification substantielle des conditions de consulta

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