Modification unilatérale ou résiliation anticipée du marché ?

Brève
  • 27/11/2020

La communauté d'agglomération " Garlaban-Huveaune-Sainte Baume " a conclu en 2004 un marché en vue de l'exploitation d'un centre de stockage et d'enfouissement de déchets ultimes.Mais par un arrêté du 23 décembre 2012, le préfet des Bouches-du-Rhône modifie ses précédents arrêtés autorisant cette installation et en encadrant le fonctionnement  autorise la communauté d'agglomération du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, succédant à la comm

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