Montant des droits de plaidoirie : un critère pour choisir son avocat ?

Brève
  • 18/03/2014
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Interrogé par le sénateur Jean-Louis Masson pour savoir si le montant des droits de plaidoirie acquittés, traduisant le volume d'activité d’un candidat, pouvait servir de critère d’appréciation lors d’un marché de prestations juridiques, le ministère de l’Intérieur a répondu que le critère de l’expérience du candidat, dans le cadre d’une procédure adaptée, peut servir de critère de choix des offres « lorsque sa prise en compte est rendue objecti

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