Montant des travaux de reprise : mieux disant ou moins disant ?

Brève
  • 05/05/2021

La CAA de Marseille rappelle que le maître de l'ouvrage a droit à la réparation intégrale des préjudices qu'il a subis lorsque la responsabilité décennale du constructeur est engagée, sans que l'indemnisation qui lui est allouée à ce titre puisse dépasser le montant des travaux strictement nécessaires pour rendre l'ouvrage conforme à sa destination en usant des procédés de remise en état les moins onéreux possible. En l’espèce, les requ&eacu

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