MP : un droit de préférence pour les ateliers protégés en cas d&amp;#039;égalité

MP : un droit de préférence pour les ateliers protégés en cas d'égalité

Brève

 07/07/2003

Le projet de réforme du code des marchés publics prévoit une série de mesures pour octroyer aux ateliers protégés un droit de préférence en cas d’égalité de prix ou d’équivalence des offres. C’est que répond le ministère des finances à Pierre Morel-A-L’Huissier, député de Lozère, qui s’inquiète de la difficulté, pour les structures d’accueil de travailleurs handicapés notamment, d’accéder à la commande publique. La réponse ministérielle précise que le droit de préférence peut être général ou porter sur le quart des prestations totales d’un marché qui sont susceptibles de pouvoir être exécutées