Mutualisation des achats : attention au principe de spécialité

Brève
  • 05/09/2022

Une mutualisation des achats menée au niveau de l’intercommunalité peut être un échelon pertinent. Mais cette pratique ne peut porter atteinte au principe de spécialité auquel sont soumis les établissements publics, sous-entend la Chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes, dans son rapport d’observations "Communauté de communes Porte de Drôm'Ardèche (CCPDA)". La CCPDA a mis en place deux groupements de commande à destination des communes membres dans le cadre

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