Mutualisation des services entre communes et EPCI : la France maintient sa position

Brève
  • 04/09/2007

L’Etat français persiste et signe. Malgré l’avis motivé que la Commission européenne lui a envoyé en juin dernier à propos de l’organisation actuelle de la mutualisation des services entre communes et structures intercommunales (1), la France a décidé de maintenir sa position actuelle. A savoir : une commune a bel et bien le droit de mettre à disposition de l’EPCI dont elle est membre ses services pour l’exercice des compétences communales, en vertu des dispositions inscrites dans le code général des collectivités territoriales (CGCT). La Commission ne l’entend pas de cette oreille. Elle juge

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