Naissance du JO électronique

Brève
  • 03/06/2004

Une ordonnance relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs annonçait le 20 février dernier la naissance prochaine d’un journal officiel sous forme électronique. Faisant suite à cette décision réglementaire, ce JO numérique a finalement vu le jour le 2 juin. Cependant certains actes individuels parmi lesquels les changements de nom, les décrets d’acquisition de la nationalité française, de naturalisation ne pourront pas faire l’objet d’une publication dans cette version électronique du journal officiel conformément à un décret pris en Conseil

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.